Conditions d’utilisation
Version du 11 octobre 2026. Les présentes conditions encadrent les ventes Maison Harmoni aux consommateurs et l’utilisation de la boutique.
1. Identité du vendeur et champ d’application
Le vendeur est PACIFICECOM LLC, société de droit américain immatriculée dans l’État du Wyoming, exploitant la marque Maison Harmoni. Siège : 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis. EIN : 32-0859079. Contact : support@maisonharmoni.fr ; +33 7 56 92 92 54.
La version applicable est celle communiquée lors de la commande. Les politiques de livraison, de retour et de confidentialité complètent ces conditions. Elles peuvent être consultées et conservées avant la validation.
2. Caractéristiques et disponibilité des produits
Les caractéristiques essentielles, dimensions extérieures, couchage compatible, revêtements, équipements, contenu des colis et éléments inclus sont présentés sur chaque fiche. Les tailles de couchage correspondent au matelas compatible et peuvent différer de l’encombrement du cadre.
Le matelas n’est compris que si la fiche le confirme expressément. Pour une information annoncée comme restant à confirmer, le client peut solliciter le service client avant de commander. Les couleurs peuvent varier selon l’écran, sans préjudice de l’obligation de livrer un bien conforme. Les offres sont proposées dans la limite des disponibilités ; une configuration sans prix confirmé ou indisponible n’est pas commandable.
3. Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Le total à payer est présenté avant la validation. La livraison est offerte en France métropolitaine hors Corse, dans la zone desservie. Aucun supplément de taxe, de douane ou de frais de dossier n’est réclamé à la livraison pour les commandes couvertes par ces conditions. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées.
4. Commande et confirmation
Le client choisit un modèle et ses options, vérifie le panier et renseigne les informations de livraison et de paiement. Il peut corriger les erreurs avant la validation finale. Cette validation implique une obligation de paiement. Une confirmation de commande est adressée par e-mail.
Une commande peut être refusée pour un motif légitime, notamment une suspicion de fraude ou une erreur manifeste de prix. Toute somme encaissée pour une commande annulée par le vendeur est intégralement remboursée. Le vendeur conserve les éléments de la commande conformément aux obligations applicables.
5. Paiement
Le paiement intervient lors de la commande. Seuls les moyens effectivement proposés au paiement sont disponibles. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement de la boutique ; le vendeur ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires.
6. Livraison
La zone desservie est la France métropolitaine, hors Corse. La préparation est annoncée sous 1 à 2 jours ouvrés après validation du paiement, puis le transport sous 3 à 9 jours ouvrés. Le délai total estimé est de 4 à 11 jours ouvrés. Les conditions détaillées figurent sur la page Livraison.
La livraison intervient au seuil du domicile ou au pied de l’immeuble, selon le transporteur. La manutention intérieure, les étages et le montage ne sont pas inclus. Les éléments du lit peuvent être expédiés en plusieurs colis et arriver séparément. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le client prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales.
Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la commande. En cas de retard, le client peut exercer les droits prévus par la loi, notamment demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat lorsque les conditions sont réunies. Les cas de résolution immédiate restent applicables. Un défaut de livraison donnant lieu à résolution entraîne le remboursement dans les 14 jours.
7. Montage et utilisation
Le montage est à effectuer selon la notice du modèle, après réception de tous les colis. Le client vérifie les pièces et contacte le service client en cas d’élément manquant. Il respecte les consignes de sécurité, les charges et les conditions d’utilisation annoncées pour son modèle.
Les zones sous les pieds de soutien et les pièces mobiles doivent rester libres. Les mécanismes relevables ne doivent pas être forcés et les mains doivent rester à distance des points de pincement. Ces consignes ne limitent pas les garanties légales ou la responsabilité du vendeur.
8. Droit de rétractation et retours
Pour une vente à distance couverte par ce droit, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation, sans motif ni pénalité. Pour les éléments d’un même bien livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier élément. Les autres règles légales restent applicables.
La déclaration peut être transmise par Renoncer au contrat ici, par e-mail à support@maisonharmoni.fr, par le formulaire type figurant sur la page Retours ou par toute autre déclaration claire. Un accusé de réception est adressé sur support durable, avec le contenu et l’horodatage de la déclaration.
Le client dispose ensuite de 14 jours pour retourner le bien. Les frais de transport liés à une rétractation sont à sa charge et sont annoncés au maximum à 45 €, selon le modèle et la localisation. L’adresse et les instructions de retour sont communiquées par le service client. L’exercice du droit ne dépend pas d’une autorisation préalable du vendeur. La politique de retour et de remboursement détaille ces conditions.
Le remboursement intervient sur le moyen initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais, dans les 14 jours suivant la réception de la décision. Il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou une preuve d’expédition, selon le premier de ces faits. Les frais standard de livraison initiaux sont remboursés le cas échéant. Une dépréciation peut être retenue pour les manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen normal du produit, dans les conditions légales.
9. Garanties légales
Le professionnel répondant des garanties est PACIFICECOM LLC, 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Pour solliciter leur mise en œuvre : support@maisonharmoni.fr ; +33 7 56 92 92 54. Une éventuelle garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Réclamations et médiation
Adressez votre réclamation à support@maisonharmoni.fr avec les informations utiles et le numéro de commande. Le service client recherche une solution amiable et répond aux réclamations sous sept jours ouvrés.
Le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution. [Nom, adresse et site du médiateur désigné à compléter avant l’ouverture des ventes.]
11. Données personnelles et propriété intellectuelle
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. L’utilisation du site ne vaut pas consentement aux traitements qui nécessitent un accord spécifique. Les contenus et éléments de marque sont protégés par les droits applicables. Toute utilisation frauduleuse, intrusion ou atteinte au fonctionnement du site est interdite.
12. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices applicables dans son pays de résidence habituelle. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables, notamment celles protégeant le lieu de résidence du consommateur. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur.